ASSURANCE « Propriétaire Non Occupant » - PNO
L’assurance PNO couvre les dommages causés au logement loué et ceux que celui-ci pourrait causer à un tiers.
Conforme aux obligations de la loi Alur (Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), l’assurance PNO n'est pas obligatoire, sauf pour les propriétaires de biens en copropriété. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, tout propriétaire d'un logement situé en copropriété dans un immeuble est tenu d'en souscrire une afin de s'assurer contre les dommages et sinistres causés au logement.
Cette assurance couvre les biens immobiliers non occupés par leur propriétaire, proposés à la location à titre gratuit ou onéreux, qu’ils soient loués ou vacants. Le contrat PNO indemnise le propriétaire si un sinistre survient pendant une période d’inoccupation (entre 2 locations par exemple) et en complément de l’assurance du locataire (garantie des risques locatifs).
La garantie PNO couvre par exemple une chute de tuiles sur la voie publique pour une maison ou une fuite de canalisations privatives endommageant l’appartement lui-même ou celui du voisin.
L’assurance PNO couvre en général de la même façon le logement et ses dépendances (caves, garages, place de parking…) ; encore faut-il les avoir mentionnées à la signature du contrat.
Tous les contrats PNO ne couvrent pas les mêmes garanties : un socle commun compte la RC et Défense Pénale et Recours et les garanties classiques (incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, vandalismes et vols°. Certains contrats peuvent intégrer une protection contre les vices de construction, certains défauts d’entretien, les troubles de jouissances, les recours du locataire. Les contrats PNO excluent les garanties courantes comme les dommages liés au mauvais entretien des biens assurés (réparation non effectuée par le propriétaire sur la tuyauterie hors d’âge, par exemple ; ou dommages causés relatifs à un évènement dont le bailleur avait connaissance lors de la souscription de la garantie.)
L’assurance PNO peut être résiliée à tout moment au terme du 1er anniversaire du contrat (art. L113-15-2 du Code des Assurances).
Le tarif de l’assurance PNO n’est pas proportionnel au montant du loyer. Il tient compte de plusieurs facteurs différents comme la surface du bien en premier, sa localisation géographique, sa date de construction, sa situation dans l’immeuble.
NOTA BENE :
L’assurance multirisques habitation (MRH) couvre la responsabilité civile du locataire ainsi que ses biens mobiliers et embellissements qu’il a réalisés dans le logement.
Le contrat souscrit par la copropriété couvre les dommages à l’immeuble (parties communes) ainsi que la RC de la copropriété.
Bien à vous !
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L'agence AGNES ODRY IMMOBILIER NORDHEIM
11/05/2020
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